CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - OBJET

Les  présentes  conditions  générales  s’appliquent  à  toutes  les  activités,  prestations  de  services  et  produits commercialisés par la société A&S, désignés
ci-après comme « le produit ».
Tout autre document, notamment les catalogues ou plaquettes, n’ont qu’une valeur informative non contractuelle.

ARTICLE 2 - RESPONSABILITE DE A&S

Les produits de la société A&S, tels que les relevés de bâtiments et de réseaux, sont réalisés en fonction des données existantes et accessibles au jour de leur réalisation et des technologies disponibles.
La validité des documents délivrés est limitée à la date mentionnée sur ces documents et à défaut à une durée d’un an à compter de leur livraison.

ARTICLE 3 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La société A&S décline toute responsabilité sur la qualité des informations fournies par le client.
La société A&S exerce ses activités avec des professionnels qui sont seuls responsables de la vérification et de l’usage qu’ils font des documents réalisés par A&S.
La société A&S est tenue à une obligation de moyens. A&S met en oeuvre toute la diligence et les moyens dont elle dispose pour réaliser les missions qui lui sont confiées.
La mise en jeu de la responsabilité de la société A&S est limitée aux conditions des contrats d’assurance souscrits par ses soins auprès de compagnies d’assurances. Le client peut en obtenir communication sur simple demande. Il
considère cette limitation comme partie intégrante du prix et l’accepte.

ARTICLE 4 - COMMANDE - PRIX

La commande d’un produit est faite par écrit. A minima, l’écrit peut prendre la forme d’un devis accepté par le client par tous moyens ne souffrant pas de contestation, y compris télécopie ou message électronique provenant d’une adresse identifiée.
Le prix hors taxes est défini en fonction des informations fournies par le client au plus tard au jour de la signature du devis.
Le prix comprend la mission détaillée dans le bon de commande avec notamment la remise des documents commandés sous la forme spécifiée.
Le prix comprend également le droit d’usage, de transformation et d’intégration des documents et données livrés.

ARTICLE 5 - DELAI

Le délai convenu entre les parties sera respecté en l’absence de toute contrainte imprévue ou de toute modification apportée par le client.

ARTICLE 6 - RECEPTION DU PRODUIT

Le client dispose d’un délai d’un mois (1 mois) qui court à compter du jour de la livraison pour contester le
produit réalisé par A&S.
La livraison est matérialisée par la remise des documents au client ou un bon de réception signé par le client.
Si à l’expiration de ce délai, le client n’a pas informé de sa contestation par écrit la société A&S, le client est réputé avoir accepté le produit.
Tous les risques, notamment de perte de vol ou de dégradation seront pris en charge par le client au moment de la
livraison.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Les produits sont payables à réception de facture, sans escompte possible, au lieu d’émission, en euros, sauf conditions particulières différentes convenues expressément entre la société A&S et le client.
Selon la nature des produits, des acomptes et/ou facturations intermédiaires pourront être prévues.
Aucune contestation concernant une facture de plus de 1 mois ne sera admise.
Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous sera adressée dans un délai d’un mois après la livraison, sera réputée reçue par l’acheteur.
Seul l’encaissement effectif du moyen de paiement sera considéré comme valant complet paiement.
Le refus du produit ou la déclaration de réserve émis par le client ne suspend par l’obligation de payer le prix.
Si le délai de paiement prévu entre les parties n’est pas respecté, le client devra payer des pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué à l’ensemble de la créance dès le jour d’échéance impayée.
En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client que la société A&S les a portés à son débit.

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société A&S reste propriétaire des informations et documents composant l’objet de la vente jusqu’à complet paiement du prix par le client.
Jusqu’au paiement complet du prix, le client ne peut transformer, céder, dupliquer ou exploiter l’objet de la vente sans obtenir l’accord exprès de A&S.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre la société A&S et le client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de la société A&S, mais le client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 6.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les travaux de la société A&S sont soumis aux règles de droit d’auteur. A ce titre, les droits d’utilisation, de reproduction, de modification ou autres ne sont cédés que dans la mesure où les commandes ou conventions avec les clients le prévoient et que le prix a été payé intégralement.

ARTICLE 11 - ACCEPTATION CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Le  fait  de  passer commande ou  d’accepter une offre de  la  société A&S implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Seules des conditions particulières expressément acceptées par la société A&S peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12 - LOYAUTE - RENONCIATION - DROIT APPLICABLE - LITIGE

Le fait par la société A&S de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Toute question relative à l’application et l’interprétation des présentes conditions générales sera régie par le droit français.
Tout litige opposant la société A&S sera porté devant le tribunal de Commerce de TOURS.

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